Amendement : délits financiers

Cet amendement qui va rendre la chasse aux délits financiers plus difficile.

En pleine affaire Fillon, le parlement a adopté un amendement prévoyant un délai de prescription pour les infractions dites "occultes" et "dissimulées".

Une loi transpartisane adoptée à une large majorité. Après un dernier vote, l'Hémicycle a approuvé une proposition de loi par laquelle la justice double les délais de prescription. Le texte porte ainsi de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle. Pour les délits de droit commun, le délai doit passer de trois à six ans.

Mais dans ce texte législatif a priori populaire, le Canard enchaîné a repéré un "discret amendement" qui suscitera certainement moins d'enthousiasme. Celui-ci concerne les infractions dites "occultes" ou "dissimulées". Entrent surtout dans ces catégories les dossiers économiques et financiers comme les abus de biens sociaux, abus de confiance mais aussi trafics d'influence, détournements de fonds, corruptions etc.2065838 cet amendement qui va rendre la chasse aux delits financiers plus difficile web tete 0211728864585 1000x533

Jusqu'à présent, puisqu'aucun texte ne fixait de délais de prescription pour ces infractions, la jurisprudence de la Cour de cassation faisait loi. Et celle-ci décidait que les infractions "clandestines" se prescrivaient à partir du moment où elles étaient découvertes et non commises comme pour le reste des crimes et délits.

Avec ce "gain de temps", la justice optimisait ses chances de déceler ces infractions, souvent l'objet de montages de fraude complexes et sophistiqués. Les prescrire au moment de leur commission, c'était prendre le risque de ne jamais pouvoir enquêter dessus. Et étouffer, de ce fait, les affaires les plus sensibles.

 

Date butoir

Sous couvert de consacrer législativement cette jurisprudence, la nouvelle loi prévoit en réalité une date butoir. Désormais, même si l'infraction se prescrit toujours depuis le jour où elle a été constatée, le délai ne peut excéder douze ans après la commission de l'infraction.

Ce qui précisément a fait réagir l'hebdomadaire satirique, s'appuyant sur l'affaire des emplois présumés fictifs de Penelope Fillon. En effet, avec ce nouveau texte, bien que Penelope Fillon ait été l'assistance parlementaire de son époux de 1998 à 2005, cette période n'aurait pas pu être concernée par l'enquête, les douze années de prescription étant révolues.

Date de dernière mise à jour : lundi, 20 Février 2017

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