Un avis d imposition de la taxe d habitation joint a un avis de prelevement de la redevance de l audiovisuel 5320975

Taxe d'habitation: La suppression ne pourrait ne jamais voir le jour

Le vendredi, 22 décembre 2017

Dans Economie - Blog

Inutile de vous précipiter sur le portail des impôts: les prochaines semaines pourraient encore réserver quelques surprises. Décryptage.

Le 8 décembre dernier, Bercy annonçait la bonne nouvelle aux contribuables Français: ils peuvent simuler leurs gains de pouvoir d'achat et commencer à abaisser les mensualités de leur taxe d'habitation sur le site Impots.gouv.fr. Seul hic: la réforme n'est toujours pas votée par le Parlement. Certes, ce devrait être chose faite d'ici le 21 décembre, mais toutes les questions soulevées par la mesure ne sont pas réglées. D'où notre appel à la lenteur.  

La taxe d'habitation va-t-elle être supprimée dès l'année prochaine ? 

 

Non, la réforme de la taxe d'habitation s'étale sur trois ans. Elle vise à réduire l'impôt local payé par les propriétaires et les locataires d'abord de 30% en 2018, puis de 65% en 2019 pour être enfin totalement supprimée en 2020. Mais attention, tous les Français ne sont pas concernés 

"Bénéficient à plein de ce nouveau dégrèvement les personnes dont revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 27 000 € pour une personne seule, majorées de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, détaille Jean-Pierre Dupré, à la rédaction fiscale des Éditions Francis Lefebvre. 

Pour les personnes dont revenu fiscal de référence se situent entre 27 000 € et 28 000 € pour une personne seule, majorées de 8 500 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le taux du dégrèvement diminue au fur et à mesure que le niveau des revenus du foyer fiscal s'approche de la limite haute." En revanche, rien ne change pour les 22% de contribuables dont les revenus dépassent ces seuils.  

Attention ! Cette mesure bruyamment annoncée par le gouvernement, avant même d'avoir été votée, pourrait ne jamais voir le jour si le Conseil Constitutionnel l'abroge (voir ci-dessous).  

Comment profiter de la baisse de 30% dès 2018? 

Si vous êtes éligibles à la mesure et mensualisés, vous pouvez d'ores et déjà diminuer de 30% vos versements. Inutile toutefois de vous précipiter sur le simulateur des impôts. Plus aucune demande n'est possible pour modifier le prélèvement dès janvier. 

En pratique, vous avez jusqu'au 31 janvier pour vous rendre sur votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr et demander la modulation de vos prélèvements mensuels. Vous pouvez aussi prendre contact avec votre centre des finances publiques. La baisse sera effective dès le 15 février. 

Notre conseil: attendez la mise en ligne du calculateur des impôts qui interviendra aux alentours de mi-janvier, souffle-t-on du côté des services fiscaux. Cela vous permettra d'estimer votre revenu fiscal de référence pour 2017 et ainsi de savoir si oui ou non vous bénéficiez de la mesure. Car si vous prenez en compte votre revenu fiscal de référence de 2016, en cas de hausse de revenus ou de baisse de votre nombre de part au cours de l'année 2017, vous n'êtes pas à l'abri d'une erreur.  

Des pénalités s'appliqueront-elles en cas d'erreur de calcul? 

Non, contrairement à l'impôt sur le revenu où toute erreur à la baisse de plus de 20% entraîne l'application d'une pénalité de 10%, ici rien de comparable. Car la taxe d'habitation est à régler en une seule fois en fin d'année. Résultat, si vous abaissez par erreur vos mensualités de 30% alors qu'au final vous n'y avez pas droit, vous ne risquez rien, confirme-t-on à la direction générale des Finances publiques. En cas d'erreur de calcul toutefois, précise Christophe Céron, secrétaire national du Syndicat Solidaires Finances Publiquesn un rattrapage à la hausse sera effectué en fin d'année, quand le montant définitif de la taxe d'habitation sera connu, ce qui pourrait poser des problèmes de trésorerie à certains contribuables." 

La mesure peut-elle encore capoter?  

Les maires de France ont demandé son annulation, les sénateurs l'ont rejetée et un recours devant le Conseil constitutionnel, fondé sur la violation du principe d'égalité devant l'impôt, devrait être déposé. En clair, l'exonération de la taxe d'habitation dont tout le monde parle depuis des mois pourrait faire pschitt et ne jamais voir le jour. Il est donc urgent d'attendre avant de se précipiter pour abaisser vos mensualités!  

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