Les interdictions administratives de manifester validées

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Le préfet pourra convoquer un manifestant

Les préfets pourront prononcer des interdictions de manifester à l'encontre d'individus représentant "une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public", sous peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende en cas d'infraction. 

Des "critères objectifs" ont été ajoutés : la personne devra avoir commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Le préfet sera en droit d'imposer une convocation à la personne concernée, afin qu'elle ne se rende pas à la manifestation. 

Possibilité d'interdictions nominatives

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En cas de risque de participation à d'autres rassemblements, a ajouté le gouvernement, le préfet pourra interdire à la personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée jusqu'à un mois.

Les personnes "interdites" de manifester pourront faire un recours en urgence devant la justice administrative, a précisé un amendement de la rapporteure Alice Thourot (LREM) qui a été adopté. 

Malaise chez certains "Marcheurs"

L'ensemble de la gauche est monté au créneau, dénonçant des "lettres de cachet" (PS) ou une "loi de circonstance" (PCF) face aux gilets jaunes, s'attaquant "aux libertés fondamentales de tout un peuple" et introduisant dans le droit commun une mesure permise dans le cadre de l'état d'urgence (LFI). 

Dans les rangs des "marcheurs", quelques voix se sont également élevées pour réclamer la suppression de l'article, manquant de "garde-fou" selon Delphine Bagarry. Aurélien Taché s'est aussi inquiété de ce que pourrait en faire un pouvoir autoritaire. D'autres élus LREM ont défendu en vain des amendements pour un meilleur encadrement. "Il ne faut pas caricaturer" cet article 2 et "en aucun cas il ne s'agit d'autre chose que de garantir le droit de manifester", a assuré le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner.

Le Conseil de l'Europe s'inquiète de la répression des manifestations de gilets jaunes

Droits.

Le gouvernement français est à nouveau pointé pour la répression du mouvement des gilets jaunes et, cette fois, l'avertissement vient du Conseil de l'Europe, chargé de promouvoir les droits de l'homme dans ses 47 Etats membres. Ce mardi, et avant la publication d'un rapport complet, sa commissaire aux droits de l'homme, Dunja Mijatović, dit ainsi «s'inquiéter en particulier du grand nombre de personnes blessées, certaines très gravement, dans les manifestations ou en marge de celles-ci, notamment par des projectiles d'armes dites de défense intermédiaire telles que le lanceur de balles de défense». Et ce, même si elle «constate certes que les forces de l'ordre, parmi lesquelles de nombreux blessés sont aussi à déplorer, opèrent dans des conditions difficiles, notamment liées à l'hostilité de certains manifestants, mais aussi à une surcharge de travail et, pour certaines unités engagées, à une formation insuffisante aux techniques de maintien de l'ordre et à l'usage de certaines armes.»

Elle pointe également les dangers de la loi «anticasseurs» en discussion à l'Assemblée nationale, se disant «particulièrement préoccupée par la disposition visant à interdire préventivement, par une décision administrative et sans contrôle préalable d'un juge, de prendre part à une manifestation», ainsi que par celle «érigeant en délit la dissimulation volontaire partielle ou totale du visage au sein ou aux abords d'une manifestation».