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Loi sécurité globale : l'article 22 sur les drones

Le samedi, 05 décembre 2020

L'article 22

L'article 22 de la proposition de loi sécurité globale votée à l'Assemblée fixe des règles de captation d'images par les autorités publiques, grâce aux caméras installées sur des "aéronefs", autrement dit des drones.