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Loi sécurité globale : l'article 22 sur les drones

L'article 22

L'article 22 de la proposition de loi sécurité globale votée à l'Assemblée fixe des règles de captation d'images par les autorités publiques, grâce aux caméras installées sur des "aéronefs", autrement dit des drones.

En mai, le Conseil d’État a mis un coup d’arrêt à la surveillance aérienne par drone dans le cadre du déconfinement, en pointant l’absence de cadre d’emploi rigoureux. La plus haute juridiction administrative française ajoutait que cette pratique devait cesser «  sans délai », tant que des exigences juridiques précises restaient insatisfaites. Dans le même temps, la CNIL annonçait des enquêtes.

Il était toutefois apparu que la préfecture police de Paris continue de se servir de drones, déclenchant une action de La Quadrature du Net devant le tribunal administratif de Paris.

La proposition de loi sécurité globale, votée à l'Assemblée nationale, fait beaucoup parler d'elle à cause notamment de son article 24, qui interdirait la diffusion d'images permettant d'identifier tout policier ou gendarme dans le cadre d’une opération, lorsque cette diffusion vise à "porter atteinte à son intégrité physique ou psychique".

L'article 22, lui, pose le contour de l'utilisation par les autorités publiques des drones équipées de caméras.

Que sera-t-il interdit de faire? 

Selon le texte de loi, si les drones opèrent sur la voie publique, ils ne devront pas "_visualiser les images de l'intérieur des domiciles_, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées".

Par ailleurs, le public devra être informé de la mise en œuvre de ce que le texte nomme : les "dispositifs aéroportés de captation d'image", sauf, précise l'article 22, "lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis". Autrement dit, si les drones sont chargés de récolter des éléments de preuve ou de constater des infractions, leur présence ne sera pas annoncée.

Comment les images seront-elles traitées?

Le texte donne son feu vert à la transmission, en temps réel, des images récoltées par les aéronefs au "poste de commandement du service concerné". Cependant, les autorités devront tenir un registre, indiquant la finalité du déploiement du drone, la durée des enregistrements, ainsi que la liste des personnes ayant accès aux images.
Ces images pourront être conservées pour 30 jours, sauf en cas de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Dans quel cadre les drones pourront-ils être déployés ?

L'article 22 liste les circonstances dans lesquelles les drones, équipés de caméra, peuvent être mobilisés. Cela concerne le constat d'infractions, la collecte de preuves, mais aussi le maintien de l'ordre en appui du sol si des circonstances font craindre un trouble grave à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la protection des bâtiments publics et la sauvegarde des installations utiles à la défense nationale.

Les drones pourront également être utilisés pour surveiller les littoraux et les zones frontières, faire de la régulation de flux dans les transports, ou encore venir en secours aux personnes. À ce titre, les services d'incendie et de secours d'urgence, comme les pompiers ou les marins-pompiers y auront accès. 
 

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