loi

  • Vente de semences anciennes : une association de l'Ariège décide d'enfreindre la loi

    Un mois après la décision du Conseil Constitutionnel d’annuler 23 articles de la loi Egalim, dont un sur les semences anciennes, Kokopelli continue son activité. En toute illégalité.

    « Le Conseil Constitutionnel qui retoque autant d’articles, c’est historique ! », s’exclame Ananda Guillet, président de l’association Kokopelli qui distribue des semences libres de droits et reproductibles. « Nous vivons dans une démocratie factice ». Alors que le 2 octobre, la loi Egalim, autorisant, entre autres, la vente de semences anciennes, était votée par l’Assemblée Nationale, il n’aura fallu que 21 jours au Conseil Consitutionnel pour en censurer 23 articles.

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  • PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne déposer par Jean-Luc MÉLENCHON

    Une proposition de loi à étais déposé à l'assembler national le 8 janvier 2019,

    Les députés La France insoumise (LFI) ont annoncé le 17 decembre 2018 leur intention de déposer une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, notamment réclamés dans le cadre du mouvement des ‘Gilets jaunes’.

    “La mobilisation de ces dernières semaines témoigne de la volonté du peuple de se réapproprier la parole et la décision politique. La Ve République ne le permet pas. Il est urgent d’introduire dans la Constitution les mécanismes d’initiative citoyenne”, peut-on lire dans un communiqué du groupe dirigé par Jean-Luc Mélenchon, qui compte 17 membres.Le groupe LFI mettra cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa “niche parlementaire”, examinée en séance le 21 février prochain.

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  • Proposition de loi ! qui pourrait anéantir le droit de grève

    ALERTE ROUGE

    Un groupe de députés LR ont passé aujourd'hui une proposition de loi qui pourrait anéantir le droit de grève dans ce pays. 3 articles particulièrement dangereux.
    - L'article 1 restreint les motifs de grève. Une grève ou, par exemple des cheminots défendrait le service public, ou encore une grève ou des professeurs remettraient en cause la sélection des étudiants sur dossier seraient qualifiée de "grève politique". La grève serait illégale et ceux qui la feraient seraient licenciés pour faute lourde. C'est ce que Margaret Tatcher a appliqué en 1980 contre les mineurs !

     

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  • Loi sur la majorité sexuelle proposée a l'age de 13 ans

    Une nouvelle Loi sur la majorité sexuelle va être proposée pour l'abaisser a l'age de 13 ans
    vous pouvez dire Merci à Mr sarkozy quand il fut président c'est lui qui a abaissé l'age des mineurs pour qu'ils aillent en prison
    et si tu veux une preuve de ce que je dis voici l'article :

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  • 49.3 évoqués par Coluche

    Il y a un mec qui commande tout seul, c'est interdit normalement... Il y a même une loi qui dit que l'on n'est pas obligé de faire voter une loi pour qu'elle existe...» Coluche le 28 novembre 1980 sur la télévision Suisse