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FRANCE : La possibilité de destitution...plus possible ?

 Le texte adopté par l'Assemblée nationale : une destitution sans empêchement préalable et une majorité qualifiée évitant les votes partisans

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus aux troisième et cinquième alinéas sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l'application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l'élection à une date postérieure à l'expiration des pouvoirs du président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu'à la proclamation de son successeur

La suppression de la période d'empêchement du Président de la République
Sur la proposition de son rapporteur, M. Philippe Houillon, président de la commission des lois, l'Assemblée nationale a supprimé le troisième alinéa de l'article 68 proposé par le projet de loi constitutionnelle, relatif à l'empêchement du Président de la République dès l'adoption par les deux assemblées de la proposition de réunion de la Haute cour.

L'empêchement pouvait apparaître comme une sanction, préjugeant de la décision finale de la Haute Cour. Il n'en demeure pas moins que l'autorité du Président de la République se trouvera amoindrie dès l'adoption de la proposition de réunion de la Haute Cour par les deux assemblées. L'intérim visait donc à placer en retrait le chef de l'Etat, jusqu'à ce que la Haute Cour se soit prononcée.

Aussi l'amendement adopté par l'Assemblée nationale a-t-il également réduit à un mois le délai à l'issue duquel la Haute Cour doit avoir statué. Ce raccourcissement apparaît comme la contrepartie du maintien en fonction du Président faisant l'objet d'une procédure de destitution.

 

 

Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

La procédure de destitution du Président de la République
(article 68 de la Constitution proposé par le projet de loi constitutionnelle)

 

 

Texte initial

Proposition de réunion de la Haute Cour adotée à la majorité des membres
de l'Assemblée nationale ou du Sénat.



Transmise à l'autre assemblée, qui se prononce dans les quinze jours,
à la majorité de ses membres.



Empêchement du Président de la République, dont l'intérim est assuré
par le Président du Sénat.



La Haute Cour statue dans les deux mois à bulletins secrets, à la majorité
des membres la composant.



Si la destitution est prononcée, le Président redevient un citoyen passible des juridictions ordinaires et une élection présidentielle est organisée, le Président du Sénat assurant l'intérim.
Si la destitution n'est pas adoptée,
le Président de la République empêché retrouve ses fonctions.

 

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Proposition de réunion de la Haute Cour adoptée à la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
 


Transmise à l'autre assemblée, qui se prononce dans les quinze jours, à la majorité
des deux tiers de ses membres.


Le Président de la République
reste en fonction.
 


La Haute Cour statue dans un délai d'un mois à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers des membres la composant,
sans délégation de vote.



Si la destitution est prononcée,
le Président redevient un citoyen passible
des juridictions ordinaires et une élection présidentielle est organisée, le Président
du Sénat assurant l'intérim.

Si la destitution n'est pas adoptée, le Président de la République reste en fonction

 

 

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