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Pass sanitaire : pourquoi son extension dans les bars, restos... n'aura pas lieu au 1er août ?

  • Le mercredi, 28 juillet 2021 à 09:04

La date à partir de laquelle l'extension du pass sanitaire dans les bars, restaurants, avions... n'est pas encore connue. Mais ce sera après le 5 août. Explications.

Quand allons-nous devoir présenter notre pass sanitaire dans les cafés, restaurants, avions, trains… ? Lors de l’annonce des nouvelles mesures, le président de la République avait indiqué deux dates : celle du 21 juillet pour les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes, et celle du début août pour l’extension aux bars, resto, etc.

En revanche, il n’a jamais précisé que la 2e extension du pass sanitaire rentrerait en vigueur dès le 1er août, mais bien « à partir du début du mois d’août ». Maintenant que le projet de loi définitif relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté, c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer. Une étape nécessaire avant que la loi ne soit promulguée (et que le pass sanitaire devienne obligatoire dans les lieux définis).

Calendrier de travail sur les décisions à venir

Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement. https://t.co/w7k1MFDEop pic.twitter.com/Mbjks2b17F

— Conseil constit (@Conseil_constit) July 26, 2021

Décision le 5 août

Or, le Conseil constitutionnel a annoncé lundi 26 juillet qu’il rendra sa décision le 5 août 2021. Les mesures du projet de loi ne pourront donc pas être appliquées avant cette date, « il faut attendre la décision du Conseil constitutionnel », confirme l’institution à actu.fr.

Invité de BFMTV mercredi 28 juillet, le ministre délégué aux Transports, Jean-Baptiste Djebbari, a de son côté évoqué une promulgation de la loi le 7 août, pour une mise en application « certainement entre le 7 et le 10 août ».

Extension du pass sanitaire: Jean-Baptiste Djebbari (@Djebbari_JB) table sur une mise en application entre le 7 et le 10 août pic.twitter.com/5h6rt2Puus

— BFMTV (@BFMTV) July 28, 2021

En revanche, l’extension du pass sanitaire dans les lieux de plus de 50 personnes reste bien appliquée, le décret d’application étant déjà entré en vigueur, publié le 19 juillet au Journal officiel.

 

Contrôle a priori

Le Conseil constitutionnel, qui garantit la conformité des lois à la Constitution, a été saisi par le premier ministre Jean Castex pour examiner le texte avant sa promulgation, comme cela a été le cas pour la loi sur la bioéthique ou la loi sur le séparatisme, qu’il examinera dans les prochains jours.

Ce contrôle doit être effectué a priori, « c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la loi », rappelle le site officiel Vie Publique

Lorsqu'il estime qu’une loi n’est pas conforme à l’un des principes du bloc de constitutionnalité, le Conseil peut la censurer en totalité ou en partie. Il peut aussi ne pas la censurer mais l’assortir de réserves d’interprétations, c’est-à-dire déclarer conforme la loi sous réserve d’une certaine interprétation.

 

Des censures possibles par le Conseil constitutionnel 

Selon une analyse du Figaro (article payant), parmi les points de la loi qui pourraient être retoqués par le Conseil constitutionnel, on retrouve l’extension du pass sanitaire aux terrasses, aux centres commerciaux sur décision du préfet, l’isolement obligatoire de 10 jours en cas de test positif…

Des points essentiels et largement modifiés une première fois au Sénat, avant que la commission mixte paritaire ne revienne dessus dimanche. Dans ce cas, si une partie du texte de loi est censurée par la Conseil constitutionnel, quel avenir pour le projet de loi (et le calendrier très serré souhaité par le chef de l’Etat) ? 

En cas de censure d’une partie du texte, « la loi peut tout de même être promulguée, à l’exception de ce qui a été censuré », éclaire pour actu.fr Jean-Philippe Derosier, juriste spécialiste du droit constitutionnel, professeur de droit public à l’université de Lille.

Dans ce cas, si une des mesures phares du projet de loi est censurée, il reste une possibilité pour le chef de l’Etat.

Le président de la République peut demander une nouvelle délibération au Parlement, et demander à réexaminer toute la loi ou un article. C'est une possibilité, mais ce n'est arrivé que 3 fois sous la Ve République.

Jean-Philippe DerosierJuriste spécialiste du droit constitutionnel, professeur de droit public à l'université de Lille

Toutefois le juriste ne « croit pas trop » à une censure des Sages telle qu’elle bouleverserait les plans de l’exécutif. Il va falloir se préparer à montrer davantage son pass sanitaire…

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