Cour de cassation, sous le controle du gouvernement

Par simple décret du Premier ministre, la Cour de cassation vient d’être "placée sous le contrôle direct du gouvernement" !


Fin de l'indépendance de la justice ?


Devant l'absence de réponse du ministre de la Justice, la Cour de cassation s'adresse directement au nouveau Premier ministre, Bernard Cazeneuve.

 

=>La lettre du Premier président de la Cour de cassation et du Procureur général au Premier ministre :

Lettrecoursdecassation7 nLa Cour de cassation s'inquiète auprès de Cazeneuve d'être placée "sous le contrôle direct" du gouvernement,

Le décret du 5 décembre 2016 réforme "l'inspection générale des services judiciaires", en d'autres termes le contrôle par l'exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions "du premier et du second degré" (les tribunaux de grande instance et les cours d'appel), le décret supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de ce contrôle.

=>réponse de Monsieur le Premier président Bertrand Louvel et Monsieur le Procureur général Jean-Claude Marin, en date du 8 décembre 2016 :

Re ponse cour de cassation louvel marin 8 de cembre 2016

Or jusqu'ici, la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l'occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l'exécutif. Messieurs Louvel et Marin l'avaient toutefois fait en octobre pour reprocher au Président François Hollande des propos sur la "lâcheté" des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme, Un président ne devrait pas dire ça...

 

La cour de cassation c'est quoi ?

La Cour de cassation est la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire français. Elle est, dans ce dernier, le pendant du Conseil d'État dans l'ordre administratif. C'est une juridiction permanente, qui siège au palais de justice de Paris, au 5, quai de l'Horloge.

La Cour de cassation comprend six chambres :

Cette Cour prononce la cassation et l'annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d'une méconnaissance de la loi1.

La Cour de cassation est donc le juge du droit : elle s'assure en effet uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »2

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est donc pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

Il n'y a qu'une seule Cour de cassation pour toute la France : elle est, en effet, une cour régulatrice ; son office est de faire en sorte que le droit soit appliqué de la même façon sur l'ensemble du territoire français : « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation »3.

 

Sources :

Date de dernière mise à jour : vendredi, 09 Décembre 2016

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